Conditions d'utilisation

28 août 2023

Conditions générales

En accédant à Protexxa et en passant une commande, vous confirmez que vous acceptez les conditions de service exposées dans les Conditions générales ci‑dessous et qu’elles vous lient. Ces conditions s’appliquent à l’ensemble du site Web, au service et à tous les courriels ou communications entre vous et Protexxa.

Licence

Protexxa vous accorde une licence révocable, non exclusive, non transférable et limitée vous permettant de télécharger, d’installer et d’utiliser l’Application ou la plateforme en conformité stricte avec les conditions du présent Accord.

Les présentes Conditions générales constituent un contrat entre vous et Protexxa (désignée dans les présentes Conditions générales par « Protexxa », « nous », « nos » ou « notre »), le fournisseur du site Web de Protexxa et des services accessibles à partir du site Web de Protexxa (qui sont collectivement désignés dans les présentes Conditions générales par le « Service Protexxa »).

Vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions générales, veuillez ne pas utiliser le Service Protexxa. Dans les présentes Conditions générales, le terme « vous » fait référence à vous en tant que personne physique et à l’entité que vous représentez. Si vous enfreignez l’une de ces Conditions générales, nous nous réservons le droit d’annuler votre compte ou d’en bloquer l’accès, sans préavis.

Définitions et expressions clés

Afin que tout soit le plus clair possible dans les présentes Conditions générales, chaque fois qu’il est fait mention de l’un de ces termes, il est strictement défini comme suit :

Appareil : tout appareil connecté à Internet, tel qu’un téléphone, une tablette, un ordinateur ou tout autre appareil utilisé pour visiter les sites de Protexxa et en utiliser les services.
Application : la plateforme Protexxa Defender et les services connexes.
Pays : où Protexxa, ses propriétaires ou ses fondateurs sont établis, dans ce cas‑ci en Ontario, au Canada
Service : le service fourni par Protexxa tel que décrit dans les conditions s’y rapportant (si accessibles) et sur cette plateforme.
Services tiers : les annonceurs, les commanditaires de concours, les partenaires promotionnels et marketing, et d’autres personnes qui fournissent notre contenu ou dont nous pensons que les produits ou services peuvent vous intéresser.
Société : Protexxa Inc. (16, Industrial Parkway Sud, bureau 115, Aurora (Ontario) L4G 0R4), responsable de vos renseignements en vertu des présentes Conditions générales.
Témoin de connexion : une petite quantité de données générées par un site Web et enregistrées par votre navigateur Web. On l’utilise pour identifier votre navigateur, fournir des analyses et conserver des renseignements vous concernant, tels que vos préférences linguistiques ou vos données de connexion.
Vous et ses variantes : une personne ou une entité enregistrée auprès de Protexxa pour utiliser les Services.

Restrictions

Vous vous engagez à ne pas faire personnellement ce qui suit et à ne pas autoriser d’autres personnes à le faire :

Octroyer une licence sur l’application ou la plateforme, les vendre, les louer, les céder, les distribuer, les transmettre, les héberger, les impartir, les divulguer ou autrement exploiter commercialement l’Application ou mettre la plateforme à la disposition d’un tiers.
Modifier, réaliser des œuvres dérivées de toute partie de l’Application, la démonter, la déchiffrer, la compiler à rebours ou la désosser.
Supprimer, modifier ou masquer tout avis de propriété (y compris tout avis de droit d’auteur ou de marque de commerce) de Protexxa ou des membres de son groupe, de ses partenaires, de ses fournisseurs ou des concédants de licence de l’Application.

Paiement

Si vous vous inscrivez à l’un de nos modes de paiement récurrents, vous acceptez de payer tous les frais portés à votre compte pour le service selon les frais et conditions de facturation en vigueur au moment où chacun des frais est dû et payable. Sauf indication contraire dans un formulaire de commande, vous devez fournir à Protexxa une carte de crédit valide (Visa, Mastercard ou de tout autre émetteur que nous acceptons) (Fournisseur de paiement). Il s’agit d’une condition d’inscription au service. Le contrat de votre Fournisseur de paiement régit votre utilisation du compte de carte de crédit désigné, et vous devez vous référer à ce contrat et non aux présentes Conditions pour déterminer vos droits et responsabilités envers votre Fournisseur de paiement. En fournissant votre numéro de carte de crédit et les renseignements de paiement connexes à Protexxa, vous acceptez qu’elle soit autorisée à vérifier ces renseignements immédiatement et à facturer par la suite votre compte pour tous les frais qui lui sont dus et payables en vertu des présentes et qu’aucun autre avis ou consentement ne soit requis. Vous acceptez d’informer immédiatement Protexxa de tout changement d’adresse de facturation ou de carte de crédit utilisée pour le paiement. Protexxa se réserve le droit de modifier ses prix et ses méthodes de facturation, avec effets immédiats, en les publiant sur son site ou par l’envoi d’un courriel à ou aux administrateurs de votre organisation.

Les honoraires d’avocat, les frais de justice ou les autres frais engagés pour le recouvrement des montants en souffrance et non contestés sont à la charge et sous la responsabilité de l’utilisateur..

Aucun contrat n’existera entre vous et Protexxa pour le service tant que Protexxa n’aura pas accepté votre commande par un courriel de confirmation, un message SMS ou MMS ou tout autre moyen de communication approprié.

Vous êtes responsable des frais de tiers que vous pourriez supporter lors de l’utilisation du service.

Si vous êtes utilisateur d’un partenaire payant (un client B2B), il se peut qu’il n’y ait pas de frais.

Politique de retour et de remboursement

Une fois que vous êtes abonné à un plan, vous êtes facturé automatiquement chaque mois ou année en fonction de la date de votre abonnement. Lorsque vous annulez votre abonnement, vous annulez le renouvellement automatique et nous conservons un accès complet à l’outil jusqu’à la fin de votre cycle de facturation. Nous n’offrons pas de remboursement pour nos abonnements mensuels. Vous pouvez avoir droit à un remboursement partiel si vous annulez un abonnement annuel dans les 30 premiers jours de la date de renouvellement.

Utilisation des renseignements personnels

Lorsque vous vous inscrivez pour un compte ou que vous utilisez l’Application de Protexxa, vous ne devez fournir que des renseignements personnels exacts et à jour. Il vous est strictement interdit d’utiliser ou de fournir des renseignements personnels appartenant à une autre personne sans son consentement explicite.

En vous inscrivant et en utilisant l’Application de Protexxa, vous déclarez que :

Vous n’utiliserez vos renseignements personnels que pour créer votre compte et y accéder.
Vous n’avez pas usurpé ni volé l’identité d’une autre personne.
Tous les renseignements personnels fournis sont exacts, complets et à jour.

Si Protexxa apprend ou soupçonne que vous avez fourni ou utilisé les renseignements personnels d’une autre personne sans l’autorisation appropriée, Protexxa se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte et l’accès à l’Application. Les utilisateurs qui utilisent des renseignements personnels sans autorisation peuvent faire l’objet de poursuites.

Vos suggestions

Tout commentaire ou toute rétroaction, idée, amélioration, suggestion (collectivement, les « Suggestions ») que vous fournissez à Protexxa concernant l’Application demeurera la propriété unique et exclusive de Protexxa.

Protexxa est libre d’utiliser, de copier, de modifier, de publier ou de redistribuer les Suggestions à toute fin et de quelque manière que ce soit, sans vous accorder de crédit ou d’indemnité.

Votre consentement

Nous avons mis à jour nos Conditions générales afin d’assurer une transparence totale sur ce qui est vu lorsque vous visitez notre site et sur l’usage qui en est fait. En utilisant notre Application, en créant un compte ou en effectuant un achat, vous acceptez nos Conditions générales.

Liens vers d’autres sites Web ou interfaces de protocole d’application

Les Conditions générales ne s’appliquent qu’aux Services Protexxa. Les Services peuvent contenir des liens vers d’autres sites Web qui ne sont pas exploités ni contrôlés par Protexxa. Nous ne sommes pas responsables du contenu, de l’exactitude ou des opinions exprimées sur ces sites Web, dont nous ne contrôlons ni l’exactitude ni l’exhaustivité. N’oubliez pas que lorsque vous utilisez un lien pour passer des Services à un autre site Web, nos Conditions générales ne s’appliquent plus. La navigation et l’interaction sur tout autre site Web, y compris ceux ayant un lien sur notre plateforme, sont soumises aux règles et politiques de cet autre site Web. Ces tiers peuvent utiliser leurs propres témoins de connexion ou d’autres méthodes pour recueillir des renseignements vous concernant.

Modifications à notre plateforme

Protexxa se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, l’Application ou tout service auquel elle se connecte, avec ou sans préavis et sans responsabilité envers vous.

Mises à jour de notre Application

Protexxa peut occasionnellement, apporter des optimisations ou des améliorations aux caractéristiques ou fonctionnalités de l’Application, ce qui peut comprendre des correctifs, des corrections de bogues, des mises à jour, des mises à niveau et d’autres modifications (« Mises à jour »).

Les Mises à jour peuvent modifier ou supprimer certaines caractéristiques et fonctionnalités de l’Application. Vous acceptez que Protexxa n’ait aucune obligation i) de fournir des Mises à jour ou ii) de continuer à vous fournir ou à activer les caractéristiques et les fonctionnalités de l’Application.

Vous acceptez en outre que toutes les Mises à jour soient i) considérées comme faisant partie intégrante de l’Application et ii) soumises aux conditions générales du présent Accord.

Services de tiers

Nous pouvons afficher, inclure ou rendre accessible du contenu de tiers (y compris des données, des renseignements, des applications et d’autres produits et services) ou fournir des liens vers des sites Web ou des services de tiers (« Services de tiers »).

Vous reconnaissez et convenez que Protexxa n’est pas responsable des Services de tiers, notamment de leur exactitude, de leur exhaustivité, de leur actualité, de leur validité, de leur respect des droits d’auteur, de leur légalité, de leur décence, de leur qualité ou de tout autre aspect de ceux‑ci. Protexxa n’assume pas et n’a pas de responsabilité envers vous ou toute autre personne ou entité en ce qui concerne les Services de tiers.

Les Services de tiers et les liens vers ceux‑ci vous sont fournis uniquement pour vous faciliter la tâche; c’est entièrement à vos risques et sous réserve des conditions générales de ces tiers que vous y avez accès et les utilisez.

Durée et résiliation

Le présent Accord demeurera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié par vous ou par Protexxa.

Protexxa peut, à sa seule discrétion, à tout moment et avec ou sans raison, suspendre ou résilier cet Accord avec ou sans préavis.

Le présent Accord sera résilié immédiatement, sans préavis de Protexxa, si vous omettez de respecter l’une des dispositions du présent Accord. Vous pouvez résilier le présent Accord en fermant votre compte et en supprimant l’Application de votre appareil.

En cas de résiliation du présent Accord, vous devez cesser d’utiliser l’Application.

La résiliation du présent Accord ne limitera pas les droits ou les recours de Protexxa en droit ou en equity en cas de violation de votre part (pendant la durée du présent Accord) de l’une de vos obligations en vertu du présent Accord.

Avis de violation de droits d’auteur

Si vous êtes titulaire d’un droit d’auteur ou mandataire d’un tel titulaire et que vous estimez qu’un élément de notre Application constitue une violation de votre droit d’auteur, veuillez nous contacter en fournissant les renseignements suivants : a) une signature physique ou électronique du titulaire du droit d’auteur ou d’une personne autorisée à agir en son nom; b) l’indication du matériel prétendument contrefait; c) vos coordonnées, y compris votre adresse, votre numéro de téléphone et un courriel; d) une déclaration de vous selon laquelle vous croyez de bonne foi que les titulaires du droit d’auteur n’autorisent pas l’utilisation du matériel; et e) l’affirmation que les renseignements contenus dans l’avis sont exacts et, sous peine de parjure, vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire.

Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de tenir Protexxa et des membres de son groupe, de ses sociétés mères, filiales, dirigeants, employés, mandataires, partenaires et concédants de licence (le cas échéant) à l’abri de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, due à vos actions suivantes ou en découlant :

Utilisation de l’Application.
Violation du présent Accord ou de toute loi ou réglementation.
Violation de tout droit d’un tiers.

Aucune garantie

L’Application est fournie « TELLE QUELLE » et « TELLE QU’ACCESSIBLE » avec tous les défauts et toutes les défectuosités, sans garantie. Dans la pleine mesure permise par la loi applicable, Protexxa, en son nom propre et au nom des membres de son groupe et leurs concédants de licence et fournisseurs de services respectifs, décline expressément toutes les garanties, qu’elles soient expresses, implicites, légales ou autres, en ce qui concerne l’Application, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et d’absence de contrefaçon, et les garanties qui peuvent découler de la conduite habituelle, de l’exécution habituelle, de l’usage ou de la pratique commerciale. Sans limiter la portée de ce qui précède, Protexxa ne fournit aucune garantie ni aucun engagement et ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit selon laquelle l’Application répondra à vos exigences, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, application, système ou service, fonctionnera sans interruption, répondra à toute norme de performance ou de fiabilité ou sera exempte d’erreur ou que toute erreur ou tout défaut peut être ou sera corrigé.

Sans limiter la portée de ce qui précède, ni Protexxa ni aucun de ses fournisseurs ne font de déclaration ou ne donnent de garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, que :

Le fonctionnement ou la disponibilité de l’Application, ou les renseignements, le contenu et les documents ou produits qui y sont inclus.
L’Application sera ininterrompue ou exempte d’erreurs.
Les renseignements ou le contenu fournis par l’Application sont exacts, fiables ou actuels.
L’Application, ses serveurs, le contenu ou les courriels envoyés par Protexxa ou en son nom sont exempts de virus, de scripts, de chevaux de Troie, de vers, de logiciels malveillants, de bombes à retardement ou d’autres éléments nuisibles.

Certains ressorts territoriaux n’autorisent pas l’exclusion de garanties implicites ou les restrictions aux droits d’un consommateur prévus par la loi applicable, de sorte que certaines ou la totalité des exclusions et restrictions susmentionnées pourraient ne pas s’appliquer à vous.

Limitation de la responsabilité

Nonobstant tout dommage que vous pourriez subir, l’entière responsabilité de Protexxa et de ses fournisseurs en vertu de toute disposition du présent Accord et votre recours exclusif pour tout ce qui précède sera limité au montant que vous aurez payé pour l’Application.

Dans la pleine mesure permise par la loi applicable, Protexxa ou ses fournisseurs ne seront en aucun cas responsables des dommages‑intérêts spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs, quels qu’ils soient (y compris, notamment, les dommages pour perte de profits, de données ou d’autres renseignements, pour interruption d’activités commerciales, pour préjudice corporel, pour atteinte à la vie privée découlant des événements suivants ou y étant liés de quelque manière que ce soit : l’utilisation ou l’incapacité d’utilisation de l’Application, des logiciels de tiers et du matériel de tiers utilisés avec l’Application, ou autrement en relation avec toute disposition du présent Accord), même si Protexxa ou tout fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours n’atteint pas son objectif essentiel.

Certains états ou territoires n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou indirects, de sorte que la limitation ou l’exclusion susmentionnée peut ne pas s’appliquer à vous.

Divisibilité

Si une disposition du présent accord est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de cette disposition dans toute la mesure du possible en vertu de la loi applicable, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
Le présent accord, ainsi que la politique de confidentialité et tout autre avis juridique publié par Protexxa sur les services, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Protexxa concernant les services.
Si une disposition du présent accord est jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité de cette disposition n’affectera pas la validité des autres dispositions du présent accord, qui resteront pleinement en vigueur.
Aucune renonciation à l’une des conditions du présent accord ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette condition ou à toute autre condition, et le fait que Protexxa ne fasse pas valoir un droit ou une disposition en vertu du présent accord ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
VOUS ET Protexxa CONVIENT QUE TOUTE CAUSE D’ACTION DÉCOULANT DES SERVICES OU RELATIVE À CES SERVICES DOIT DÉBUTER DANS UN (1) AN SUIVANT LA CAUSE D’ACTION.
DANS LE CAS CONTRAIRE, CETTE CAUSE D’ACTION EST DÉFINITIVEMENT PRESCRITE.

Renonciation

Sauf dans les cas prévus par le présent Accord, le fait de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l’exécution d’une obligation en vertu du présent Accord n’altère pas la capacité d’une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution à tout moment par la suite, et la renonciation à invoquer une violation ne constitue pas une renonciation à invoquer toute violation ultérieure.

L’absence d’exercice et le retard dans l’exercice, par l’une ou l’autre partie, d’un droit ou d’un pouvoir en vertu du présent Accord ne constituent pas une renonciation à ce droit ou à ce pouvoir. L’exercice unique ou partiel d’un droit ou d’un pouvoir en vertu du présent Accord n’exclut pas non plus l’exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit accordé par les présentes. En cas de conflit entre le présent Accord et toute condition d’achat ou autre condition applicable, les conditions du présent Accord prévalent.

Modification aux conditions générales

Protexxa se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous en donnerons un avis avant l’entrée en vigueur de nouvelles conditions. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à notre seule discrétion.

En continuant d’accéder à notre Application ou de l’utiliser après l’entrée en vigueur de toute révision, vous acceptez d’être lié par les conditions révisées. Si vous êtes en désaccord avec les nouvelles conditions, vous ne pouvez plus utiliser Protexxa.

Intégralité des conditions générales

Ces Conditions générales constituent l’ensemble des conditions entre vous et Protexxa concernant l’utilisation de votre Application et remplacent toutes les conditions écrites ou verbales antérieures et contemporaines entre vous et Protexxa.

Vous pouvez être soumis à des conditions générales supplémentaires lorsque vous utilisez ou achetez d’autres services de Protexxa, que celle‑ci vous fournira au moment de cette utilisation ou de cet achat.

Mises à jour de nos conditions

Il se peut que nous ayons à modifier nos services et politiques et conséquemment, les présentes Conditions, afin de refléter correctement nos services et politiques. À moins d’exigences contraires de la loi, nous vous en aviserons (par exemple, par l’entremise de notre service) avant d’apporter des modifications aux présentes Conditions et vous permettrons de les examiner avant leur entrée en vigueur. Ensuite, si vous continuez d’utiliser le service, vous serez lié par les Conditions à jour. Si vous ne souhaitez pas accepter ces Conditions ou toute autre mise à jour, vous pouvez supprimer votre compte.

Propriété intellectuelle

L’Application et l’ensemble de son contenu, de ses caractéristiques et de ses fonctionnalités (y compris, notamment, tous les renseignements, les logiciels, les textes, les affichages, les images, les vidéos et les sons, ainsi que la conception, la sélection et la disposition de ceux‑ci) sont la propriété de Protexxa, de ses concédants de licence ou d’autres fournisseurs de ce matériel. Elle est protégée par les lois de la province de l’Ontario et les lois internationales sur les droits d’auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle ou exclusifs. Le matériel ne peut être copié, modifié, reproduit, téléchargé ou distribué de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite expresse et préalable de Protexxa, sauf dans les cas expressément prévus dans les présentes Conditions générales. Toute utilisation non autorisée du matériel est interdite.

Accord d’arbitrage

Le présent article s’applique à tout différend SAUF QU’IL N’INCLUT PAS LES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX DEMANDES EN INJONCTION OU EN EQUITY QUANT À LA VALIDITÉ OU À L’EXERCICE DE VOS DROITS EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU DE CEUX DE Protexxa. Le terme différend désigne tout différend, action ou autre controverse entre vous et Protexxa concernant les Services ou le présent Accord, qu’il s’agisse d’un contrat, d’une garantie, d’un délit civil, d’une loi, d’un règlement, d’une ordonnance ou de tout autre fondement juridique ou en equity. Le différend sera interprété de la manière la plus large possible, conformément à la loi.

Avis de différend

En cas de litige, vous ou Protexxa devez remettre à l’autre un Avis de différend, une déclaration écrite indiquant le nom, l’adresse et les coordonnées de la partie qui la délivre, les faits à l’origine du différend et la réparation demandée. Vous devez envoyer tout Avis de différend par courriel à l’adresse suivante : learn@protexxa.com. Protexxa vous enverra tout Avis de différend par courrier à votre adresse connue ou à votre adresse courriel. Vous et Protexxa tenterez de résoudre tout différend par la négociation informelle dans les soixante (60) jours de la date de transmission de l’Avis de différend. Après soixante (60) jours, vous ou Protexxa pourrez intenter une procédure d’arbitrage.

Arbitrage obligatoire

Si vous et Protexxa n’arrivez pas à résoudre un différend par la négociation informelle, tout autre effort pour résoudre un différend sera mené exclusivement par un arbitrage obligatoire, comme décrit dans cette section. Vous renoncez au droit de plaider tous les différends (ou d’y participer en tant que partie ou membre d’un groupe de recours collectif) devant un juge ou un jury. Le différend sera réglé par un arbitrage obligatoire conformément aux règles d’arbitrage commercial de l’American Arbitration Association. L’une ou l’autre des parties peut demander à un tribunal compétent toute injonction interlocutoire ou provisoire nécessaire afin de protéger ses droits ou ses biens en attendant la fin d’un arbitrage. Tous les frais judiciaires, comptables et autres frais, honoraires et dépenses engagés par la partie qui a gain de cause sont à la charge de la partie perdante.

Communications et vie privée

Si vous communiquez ou publiez des idées, des suggestions créatives, des dessins, des photographies, des renseignements, des publicités, des données ou des propositions, y compris des idées de produits, de services, de caractéristiques, de technologies ou de promotions nouveaux ou améliorés, vous acceptez expressément que ces communications soient automatiquement traitées comme non confidentielles et non exclusives et qu’elles deviennent la propriété exclusive de Protexxa sans vous donner droit à quelque compensation ou crédit. Protexxa et les membres de son groupe n’ont aucune obligation concernant ces communications ou ces messages. Ils peuvent utiliser indéfiniment les idées contenues dans ces affichages ou ces publications à toutes fins, sur n’importe quel support, y compris, notamment, le développement, la fabrication et la commercialisation de produits et de services supposant l’utilisation de ces idées.

Promotions

Protexxa peut occasionnellement inclure des concours, des promotions, des loteries ou d’autres activités (Promotions) qui exigent que vous soumettiez du matériel ou des renseignements vous concernant. Veuillez noter que toutes les Promotions peuvent être régies par des règles distinctes comportant des conditions d’admissibilité particulières, comme des restrictions quant à l’âge et à l’emplacement géographique. Il vous incombe de lire toutes les règles sur les Promotions pour déterminer si vous êtes admissible ou non à participer. Si vous participez à une Promotion, vous vous engagez à respecter toutes les règles sur les Promotions.
Des conditions générales supplémentaires peuvent s’appliquer à l’achat de biens ou de services sur ou par l’intermédiaire des Services, conditions générales qui sont intégrées au présent Accord par ce renvoi.

Erreurs typographiques

Si un produit ou un service est listé à un prix incorrect ou avec des renseignements incorrects en raison d’une erreur typographique, nous avons le droit de refuser ou d’annuler toute commande passée pour le produit ou le service listé à un prix incorrect. Nous avons le droit de refuser ou d’annuler une telle commande, même si la commande a été confirmée et que votre carte de crédit a été débitée. Si votre carte de crédit a déjà été débitée pour l’achat et que vous annulez votre commande, nous émettrons immédiatement un crédit au montant porté à votre compte de carte de crédit ou à un autre compte de paiement.

Divers

Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent estime qu’une disposition ou une partie des présentes Conditions générales est inapplicable, leurs autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. Toute renonciation à une disposition des présentes Conditions générales ne pendra effet que si elle est faite par écrit et signée par un représentant autorisé de Protexxa. Protexxa aura droit à des injonctions à d’autres mesures de redressement en equity (sans obligation de remettre de garantie ou de caution) en cas de manquement réel ou appréhendé de votre part. Protexxa exploite et contrôle le Service Protexxa à partir de ses bureaux situés en Ontario, au Canada. Le service n’est pas destiné à être distribué ou utilisé par une personne ou une entité dans un ressort territorial ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire aux lois ou aux règlements. En conséquence, les personnes qui choisissent d’accéder au Service Protexxa à partir d’autres lieux le font de leur propre initiative et sont les seules responsables du respect des lois locales si et dans la mesure où celles‑ci sont applicables. Les présentes Conditions générales (qui comprennent et intègrent la Politique de confidentialité de Protexxa) comportent l’intégralité de l’entente et remplacent tous les accords antérieurs entre vous et Protexxa concernant la question et vous ne pouvez pas les changer ni les modifier. Les intertitres utilisés dans le présent Accord ne le sont que pour faciliter la lecture et n’ont aucune valeur juridique.

Clause de non-responsabilité

Protexxa n’est pas responsable du contenu, du code ni de toute autre imprécision.

Protexxa ne fournit aucun cautionnement ni aucune garantie.

En aucun cas Protexxa ne sera responsable des dommages‑intérêts spéciaux, directs, indirects, consécutifs ou accessoires ni de tout autre dommage, qu’il s’agisse d’une action contractuelle, d’une négligence ou d’un autre délit, découlant de l’utilisation du service ou du contenu du service ou en rapport avec ceux‑ci. La Société se réserve le droit d’apporter des ajouts, des suppressions ou des modifications au contenu du service à tout moment et sans préavis.

Le Service Protexxa et son contenu sont « tels quels » et « accessibles » sans garantie ni représentation, expresse ou implicite. Protexxa est un distributeur et non un éditeur du contenu fourni par des tiers; en tant que tel, Protexxa n’exerce aucun contrôle éditorial sur ce contenu et ne donne aucune garantie ou représentation quant à l’exactitude, la fiabilité ou l’actualité de tout renseignement, contenu, service ou marchandise fourni par l’intermédiaire du Service Protexxa ou accessible grâce à celui‑ci. Sans limiter la portée de ce qui précède, Protexxa décline expressément toutes les garanties et déclarations dans tout contenu transmis sur le Service Protexxa ou sur des sites pouvant apparaître comme des liens sur le Service Protexxa ou dans les produits fournis dans le cadre du Service Protexxa ou autrement en relation avec celui‑ci, ainsi que dans tout contenu transmis en relation avec le Service Protexxa ou les sites et produits décrits ci‑dessus, y compris, sans limitation, toute garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non‑violation des droits des tiers. Aucun conseil oral ou renseignement écrit de Protexxa, de l’un des membres de son groupe, de ses employés, dirigeants, administrateurs, mandataires ou autres semblables ne crée de garantie. Les renseignements sur les prix et la disponibilité sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Sans restreindre la portée de ce qui précède, Protexxa ne garantit pas que le Service Protexxa sera ininterrompu, non corrompu, ponctuel, ou exempt d’erreurs.

Nous contacter

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.

Par courriel : learn@protexxa.com