{"id":788,"date":"2024-06-20T14:55:08","date_gmt":"2024-06-20T14:55:08","guid":{"rendered":"https:\/\/protexxa.com\/conditions-dutilisation\/"},"modified":"2024-07-24T18:25:35","modified_gmt":"2024-07-24T18:25:35","slug":"conditions-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/protexxa.com\/fr\/conditions-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions d&rsquo;utilisation"},"content":{"rendered":"<p>28 ao\u00fbt 2023<\/p>\n<h2>Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\n<p>En acc\u00e9dant \u00e0 Protexxa et en passant une commande, vous confirmez que vous acceptez les conditions de service expos\u00e9es dans les Conditions g\u00e9n\u00e9rales ci\u2011dessous et qu\u2019elles vous lient. 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Il vous est strictement interdit d\u2019utiliser ou de fournir des renseignements personnels appartenant \u00e0 une autre personne sans son consentement explicite.<\/p>\n<p>En vous inscrivant et en utilisant l\u2019Application de Protexxa, vous d\u00e9clarez que :<\/p>\n<ul>\n<li>Vous n\u2019utiliserez vos renseignements personnels que pour cr\u00e9er votre compte et y acc\u00e9der.<\/li>\n<li>Vous n\u2019avez pas usurp\u00e9 ni vol\u00e9 l\u2019identit\u00e9 d\u2019une autre personne.<\/li>\n<li>Tous les renseignements personnels fournis sont exacts, complets et \u00e0 jour.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si Protexxa apprend ou soup\u00e7onne que vous avez fourni ou utilis\u00e9 les renseignements personnels d\u2019une autre personne sans l\u2019autorisation appropri\u00e9e, Protexxa se r\u00e9serve le droit de suspendre ou de r\u00e9silier votre compte et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Application. 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Vous acceptez que Protexxa n\u2019ait aucune obligation i) de fournir des Mises \u00e0 jour ou ii) de continuer \u00e0 vous fournir ou \u00e0 activer les caract\u00e9ristiques et les fonctionnalit\u00e9s de l\u2019Application.<\/p>\n<p>Vous acceptez en outre que toutes les Mises \u00e0 jour soient i) consid\u00e9r\u00e9es comme faisant partie int\u00e9grante de l\u2019Application et ii) soumises aux conditions g\u00e9n\u00e9rales du pr\u00e9sent Accord.<\/p>\n<h2>Services de tiers<\/h2>\n<p>Nous pouvons afficher, inclure ou rendre accessible du contenu de tiers (y compris des donn\u00e9es, des renseignements, des applications et d\u2019autres produits et services) ou fournir des liens vers des sites Web ou des services de tiers (\u00ab Services de tiers \u00bb).<\/p>\n<p>Vous reconnaissez et convenez que Protexxa n\u2019est pas responsable des Services de tiers, notamment de leur exactitude, de leur exhaustivit\u00e9, de leur actualit\u00e9, de leur validit\u00e9, de leur respect des droits d\u2019auteur, de leur l\u00e9galit\u00e9, de leur d\u00e9cence, de leur qualit\u00e9 ou de tout autre aspect de ceux\u2011ci. 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Vous pouvez r\u00e9silier le pr\u00e9sent Accord en fermant votre compte et en supprimant l\u2019Application de votre appareil.<\/p>\n<p>En cas de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent Accord, vous devez cesser d\u2019utiliser l\u2019Application.<\/p>\n<p>La r\u00e9siliation du pr\u00e9sent Accord ne limitera pas les droits ou les recours de Protexxa en droit ou en equity en cas de violation de votre part (pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9sent Accord) de l\u2019une de vos obligations en vertu du pr\u00e9sent Accord.<\/p>\n<h2>Avis de violation de droits d\u2019auteur<\/h2>\n<p>Si vous \u00eates titulaire d\u2019un droit d\u2019auteur ou mandataire d\u2019un tel titulaire et que vous estimez qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment de notre Application constitue une violation de votre droit d\u2019auteur, veuillez nous contacter en fournissant les renseignements suivants : a) une signature physique ou \u00e9lectronique du titulaire du droit d\u2019auteur ou d\u2019une personne autoris\u00e9e \u00e0 agir en son nom; b) l\u2019indication du mat\u00e9riel pr\u00e9tendument contrefait; c) vos coordonn\u00e9es, y compris votre adresse, votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et un courriel; d) une d\u00e9claration de vous selon laquelle vous croyez de bonne foi que les titulaires du droit d\u2019auteur n\u2019autorisent pas l\u2019utilisation du mat\u00e9riel; et e) l\u2019affirmation que les renseignements contenus dans l\u2019avis sont exacts et, sous peine de parjure, vous \u00eates autoris\u00e9 \u00e0 agir au nom du propri\u00e9taire.<\/p>\n<h2>Indemnisation<\/h2>\n<p>Vous acceptez d\u2019indemniser et de tenir Protexxa et des membres de son groupe, de ses soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res, filiales, dirigeants, employ\u00e9s, mandataires, partenaires et conc\u00e9dants de licence (le cas \u00e9ch\u00e9ant) \u00e0 l\u2019abri de toute r\u00e9clamation ou demande, y compris les honoraires d\u2019avocat raisonnables, due \u00e0 vos actions suivantes ou en d\u00e9coulant :<\/p>\n<ol>\n<li>Utilisation de l\u2019Application.<\/li>\n<li>Violation du pr\u00e9sent Accord ou de toute loi ou r\u00e9glementation.<\/li>\n<li>Violation de tout droit d\u2019un tiers.<\/li>\n<\/ol>\n<h2>Aucune garantie<\/h2>\n<p>L\u2019Application est fournie \u00ab TELLE QUELLE \u00bb et \u00ab TELLE QU\u2019ACCESSIBLE \u00bb avec tous les d\u00e9fauts et toutes les d\u00e9fectuosit\u00e9s, sans garantie. 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inclus.<\/li>\n<li>L\u2019Application sera ininterrompue ou exempte d\u2019erreurs.<\/li>\n<li>Les renseignements ou le contenu fournis par l\u2019Application sont exacts, fiables ou actuels.<\/li>\n<li>L\u2019Application, ses serveurs, le contenu ou les courriels envoy\u00e9s par Protexxa ou en son nom sont exempts de virus, de scripts, de chevaux de Troie, de vers, de logiciels malveillants, de bombes \u00e0 retardement ou d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments nuisibles.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Certains ressorts territoriaux n\u2019autorisent pas l\u2019exclusion de garanties implicites ou les restrictions aux droits d\u2019un consommateur pr\u00e9vus par la loi applicable, de sorte que certaines ou la totalit\u00e9 des exclusions et restrictions susmentionn\u00e9es pourraient ne pas s\u2019appliquer \u00e0 vous.<\/p>\n<h2>Limitation de la responsabilit\u00e9<\/h2>\n<p>Nonobstant tout dommage que vous pourriez subir, l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de Protexxa et de ses fournisseurs en vertu de toute disposition du pr\u00e9sent Accord et votre recours exclusif pour tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de sera limit\u00e9 au montant que vous aurez pay\u00e9 pour l\u2019Application.<\/p>\n<p>Dans la pleine mesure permise par la loi applicable, Protexxa ou ses fournisseurs ne seront en aucun cas responsables des dommages\u2011int\u00e9r\u00eats sp\u00e9ciaux, accessoires, indirects ou cons\u00e9cutifs, quels qu\u2019ils soient (y compris, notamment, les dommages pour perte de profits, de donn\u00e9es ou d\u2019autres renseignements, pour interruption d\u2019activit\u00e9s commerciales, pour pr\u00e9judice corporel, pour atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e d\u00e9coulant des \u00e9v\u00e9nements suivants ou y \u00e9tant li\u00e9s de quelque mani\u00e8re que ce soit : l\u2019utilisation ou l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019utilisation de l\u2019Application, des logiciels de tiers et du mat\u00e9riel de tiers utilis\u00e9s avec l\u2019Application, ou autrement en relation avec toute disposition du pr\u00e9sent Accord), m\u00eame si Protexxa ou tout fournisseur a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 de tels dommages et m\u00eame si le recours n\u2019atteint pas son objectif essentiel.<\/p>\n<p>Certains \u00e9tats ou territoires n\u2019autorisent pas l\u2019exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou indirects, de sorte que la limitation ou l\u2019exclusion susmentionn\u00e9e peut ne pas s\u2019appliquer \u00e0 vous.<\/p>\n<h2>Divisibilit\u00e9<\/h2>\n<p>Si une disposition du pr\u00e9sent accord est jug\u00e9e inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifi\u00e9e et interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 atteindre les objectifs de cette disposition dans toute la mesure du possible en vertu de la loi applicable, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.<br \/>\nLe pr\u00e9sent accord, ainsi que la politique de confidentialit\u00e9 et tout autre avis juridique publi\u00e9 par Protexxa sur les services, constituent l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 de l&rsquo;accord entre vous et Protexxa concernant les services.<br \/>\nSi une disposition du pr\u00e9sent accord est jug\u00e9e invalide par un tribunal comp\u00e9tent, l&rsquo;invalidit\u00e9 de cette disposition n&rsquo;affectera pas la validit\u00e9 des autres dispositions du pr\u00e9sent accord, qui resteront pleinement en vigueur.<br \/>\nAucune renonciation \u00e0 l&rsquo;une des conditions du pr\u00e9sent accord ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme une renonciation suppl\u00e9mentaire ou continue \u00e0 cette condition ou \u00e0 toute autre condition, et le fait que Protexxa ne fasse pas valoir un droit ou une disposition en vertu du pr\u00e9sent accord ne constituera pas une renonciation \u00e0 ce droit ou \u00e0 cette disposition.<br \/>\nVOUS ET Protexxa CONVIENT QUE TOUTE CAUSE D&rsquo;ACTION D\u00c9COULANT DES SERVICES OU RELATIVE \u00c0 CES SERVICES DOIT D\u00c9BUTER DANS UN (1) AN SUIVANT LA CAUSE D&rsquo;ACTION.<br \/>\nDANS LE CAS CONTRAIRE, CETTE CAUSE D&rsquo;ACTION EST D\u00c9FINITIVEMENT PRESCRITE.<\/p>\n<h2>Renonciation<\/h2>\n<p>Sauf dans les cas pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent Accord, le fait de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation en vertu du pr\u00e9sent Accord n\u2019alt\u00e8re pas la capacit\u00e9 d\u2019une partie \u00e0 exercer ce droit ou \u00e0 exiger cette ex\u00e9cution \u00e0 tout moment par la suite, et la renonciation \u00e0 invoquer une violation ne constitue pas une renonciation \u00e0 invoquer toute violation ult\u00e9rieure.<\/p>\n<p>L\u2019absence d\u2019exercice et le retard dans l\u2019exercice, par l\u2019une ou l\u2019autre partie, d\u2019un droit ou d\u2019un pouvoir en vertu du pr\u00e9sent Accord ne constituent pas une renonciation \u00e0 ce droit ou \u00e0 ce pouvoir. L\u2019exercice unique ou partiel d\u2019un droit ou d\u2019un pouvoir en vertu du pr\u00e9sent Accord n\u2019exclut pas non plus l\u2019exercice ult\u00e9rieur de ce droit ou de tout autre droit accord\u00e9 par les pr\u00e9sentes. En cas de conflit entre le pr\u00e9sent Accord et toute condition d\u2019achat ou autre condition applicable, les conditions du pr\u00e9sent Accord pr\u00e9valent.<\/p>\n<h2>Modification aux conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\n<p>Protexxa se r\u00e9serve le droit, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, de modifier ou de remplacer ces Conditions \u00e0 tout moment. Si une r\u00e9vision est importante, nous en donnerons un avis avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de nouvelles conditions. Ce qui constitue un changement important sera d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 notre seule discr\u00e9tion.<\/p>\n<p>En continuant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 notre Application ou de l\u2019utiliser apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de toute r\u00e9vision, vous acceptez d\u2019\u00eatre li\u00e9 par les conditions r\u00e9vis\u00e9es. Si vous \u00eates en d\u00e9saccord avec les nouvelles conditions, vous ne pouvez plus utiliser Protexxa.<\/p>\n<h2>Int\u00e9gralit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\n<p>Ces Conditions g\u00e9n\u00e9rales constituent l\u2019ensemble des conditions entre vous et Protexxa concernant l\u2019utilisation de votre Application et remplacent toutes les conditions \u00e9crites ou verbales ant\u00e9rieures et contemporaines entre vous et Protexxa.<\/p>\n<p>Vous pouvez \u00eatre soumis \u00e0 des conditions g\u00e9n\u00e9rales suppl\u00e9mentaires lorsque vous utilisez ou achetez d\u2019autres services de Protexxa, que celle\u2011ci vous fournira au moment de cette utilisation ou de cet achat.<\/p>\n<h2>Mises \u00e0 jour de nos conditions<\/h2>\n<p>Il se peut que nous ayons \u00e0 modifier nos services et politiques et cons\u00e9quemment, les pr\u00e9sentes Conditions, afin de refl\u00e9ter correctement nos services et politiques. \u00c0 moins d\u2019exigences contraires de la loi, nous vous en aviserons (par exemple, par l\u2019entremise de notre service) avant d\u2019apporter des modifications aux pr\u00e9sentes Conditions et vous permettrons de les examiner avant leur entr\u00e9e en vigueur. Ensuite, si vous continuez d\u2019utiliser le service, vous serez li\u00e9 par les Conditions \u00e0 jour. Si vous ne souhaitez pas accepter ces Conditions ou toute autre mise \u00e0 jour, vous pouvez supprimer votre compte.<\/p>\n<h2>Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n<p>L\u2019Application et l\u2019ensemble de son contenu, de ses caract\u00e9ristiques et de ses fonctionnalit\u00e9s (y compris, notamment, tous les renseignements, les logiciels, les textes, les affichages, les images, les vid\u00e9os et les sons, ainsi que la conception, la s\u00e9lection et la disposition de ceux\u2011ci) sont la propri\u00e9t\u00e9 de Protexxa, de ses conc\u00e9dants de licence ou d\u2019autres fournisseurs de ce mat\u00e9riel. Elle est prot\u00e9g\u00e9e par les lois de la province de l\u2019Ontario et les lois internationales sur les droits d\u2019auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou exclusifs. Le mat\u00e9riel ne peut \u00eatre copi\u00e9, modifi\u00e9, reproduit, t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 ou distribu\u00e9 de quelque mani\u00e8re que ce soit, en tout ou en partie, sans l\u2019autorisation \u00e9crite expresse et pr\u00e9alable de Protexxa, sauf dans les cas express\u00e9ment pr\u00e9vus dans les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales. Toute utilisation non autoris\u00e9e du mat\u00e9riel est interdite.<\/p>\n<h2>Accord d\u2019arbitrage<\/h2>\n<p>Le pr\u00e9sent article s\u2019applique \u00e0 tout diff\u00e9rend SAUF QU\u2019IL N\u2019INCLUT PAS LES DIFF\u00c9RENDS RELATIFS AUX DEMANDES EN INJONCTION OU EN EQUITY QUANT \u00c0 LA VALIDIT\u00c9 OU \u00c0 L\u2019EXERCICE DE VOS DROITS EN PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE OU DE CEUX DE Protexxa. Le terme diff\u00e9rend d\u00e9signe tout diff\u00e9rend, action ou autre controverse entre vous et Protexxa concernant les Services ou le pr\u00e9sent Accord, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un contrat, d\u2019une garantie, d\u2019un d\u00e9lit civil, d\u2019une loi, d\u2019un r\u00e8glement, d\u2019une ordonnance ou de tout autre fondement juridique ou en equity. Le diff\u00e9rend sera interpr\u00e9t\u00e9 de la mani\u00e8re la plus large possible, conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>\n<h2>Avis de diff\u00e9rend<\/h2>\n<p>En cas de litige, vous ou Protexxa devez remettre \u00e0 l\u2019autre un Avis de diff\u00e9rend, une d\u00e9claration \u00e9crite indiquant le nom, l\u2019adresse et les coordonn\u00e9es de la partie qui la d\u00e9livre, les faits \u00e0 l\u2019origine du diff\u00e9rend et la r\u00e9paration demand\u00e9e. Vous devez envoyer tout Avis de diff\u00e9rend par courriel \u00e0 l\u2019adresse suivante : learn@protexxa.com. Protexxa vous enverra tout Avis de diff\u00e9rend par courrier \u00e0 votre adresse connue ou \u00e0 votre adresse courriel. Vous et Protexxa tenterez de r\u00e9soudre tout diff\u00e9rend par la n\u00e9gociation informelle dans les soixante (60) jours de la date de transmission de l\u2019Avis de diff\u00e9rend. Apr\u00e8s soixante (60) jours, vous ou Protexxa pourrez intenter une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage.<\/p>\n<h2>Arbitrage obligatoire<\/h2>\n<p>Si vous et Protexxa n\u2019arrivez pas \u00e0 r\u00e9soudre un diff\u00e9rend par la n\u00e9gociation informelle, tout autre effort pour r\u00e9soudre un diff\u00e9rend sera men\u00e9 exclusivement par un arbitrage obligatoire, comme d\u00e9crit dans cette section. Vous renoncez au droit de plaider tous les diff\u00e9rends (ou d\u2019y participer en tant que partie ou membre d\u2019un groupe de recours collectif) devant un juge ou un jury. Le diff\u00e9rend sera r\u00e9gl\u00e9 par un arbitrage obligatoire conform\u00e9ment aux r\u00e8gles d\u2019arbitrage commercial de l\u2019American Arbitration Association. L\u2019une ou l\u2019autre des parties peut demander \u00e0 un tribunal comp\u00e9tent toute injonction interlocutoire ou provisoire n\u00e9cessaire afin de prot\u00e9ger ses droits ou ses biens en attendant la fin d\u2019un arbitrage. Tous les frais judiciaires, comptables et autres frais, honoraires et d\u00e9penses engag\u00e9s par la partie qui a gain de cause sont \u00e0 la charge de la partie perdante.<\/p>\n<h2>Communications et vie priv\u00e9e<\/h2>\n<p>Si vous communiquez ou publiez des id\u00e9es, des suggestions cr\u00e9atives, des dessins, des photographies, des renseignements, des publicit\u00e9s, des donn\u00e9es ou des propositions, y compris des id\u00e9es de produits, de services, de caract\u00e9ristiques, de technologies ou de promotions nouveaux ou am\u00e9lior\u00e9s, vous acceptez express\u00e9ment que ces communications soient automatiquement trait\u00e9es comme non confidentielles et non exclusives et qu\u2019elles deviennent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Protexxa sans vous donner droit \u00e0 quelque compensation ou cr\u00e9dit. Protexxa et les membres de son groupe n\u2019ont aucune obligation concernant ces communications ou ces messages. Ils peuvent utiliser ind\u00e9finiment les id\u00e9es contenues dans ces affichages ou ces publications \u00e0 toutes fins, sur n\u2019importe quel support, y compris, notamment, le d\u00e9veloppement, la fabrication et la commercialisation de produits et de services supposant l\u2019utilisation de ces id\u00e9es.<\/p>\n<h2>Promotions<\/h2>\n<p>Protexxa peut occasionnellement inclure des concours, des promotions, des loteries ou d\u2019autres activit\u00e9s (Promotions) qui exigent que vous soumettiez du mat\u00e9riel ou des renseignements vous concernant. Veuillez noter que toutes les Promotions peuvent \u00eatre r\u00e9gies par des r\u00e8gles distinctes comportant des conditions d\u2019admissibilit\u00e9 particuli\u00e8res, comme des restrictions quant \u00e0 l\u2019\u00e2ge et \u00e0 l\u2019emplacement g\u00e9ographique. Il vous incombe de lire toutes les r\u00e8gles sur les Promotions pour d\u00e9terminer si vous \u00eates admissible ou non \u00e0 participer. Si vous participez \u00e0 une Promotion, vous vous engagez \u00e0 respecter toutes les r\u00e8gles sur les Promotions.<br \/>\nDes conditions g\u00e9n\u00e9rales suppl\u00e9mentaires peuvent s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019achat de biens ou de services sur ou par l\u2019interm\u00e9diaire des Services, conditions g\u00e9n\u00e9rales qui sont int\u00e9gr\u00e9es au pr\u00e9sent Accord par ce renvoi.<\/p>\n<h2>Erreurs typographiques<\/h2>\n<p>Si un produit ou un service est list\u00e9 \u00e0 un prix incorrect ou avec des renseignements incorrects en raison d\u2019une erreur typographique, nous avons le droit de refuser ou d\u2019annuler toute commande pass\u00e9e pour le produit ou le service list\u00e9 \u00e0 un prix incorrect. Nous avons le droit de refuser ou d\u2019annuler une telle commande, m\u00eame si la commande a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e et que votre carte de cr\u00e9dit a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9e. Si votre carte de cr\u00e9dit a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9e pour l\u2019achat et que vous annulez votre commande, nous \u00e9mettrons imm\u00e9diatement un cr\u00e9dit au montant port\u00e9 \u00e0 votre compte de carte de cr\u00e9dit ou \u00e0 un autre compte de paiement.<\/p>\n<h2>Divers<\/h2>\n<p>Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal comp\u00e9tent estime qu\u2019une disposition ou une partie des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales est inapplicable, leurs autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. Toute renonciation \u00e0 une disposition des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ne pendra effet que si elle est faite par \u00e9crit et sign\u00e9e par un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 de Protexxa. Protexxa aura droit \u00e0 des injonctions \u00e0 d\u2019autres mesures de redressement en equity (sans obligation de remettre de garantie ou de caution) en cas de manquement r\u00e9el ou appr\u00e9hend\u00e9 de votre part. Protexxa exploite et contr\u00f4le le Service Protexxa \u00e0 partir de ses bureaux situ\u00e9s en Ontario, au Canada. Le service n\u2019est pas destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre distribu\u00e9 ou utilis\u00e9 par une personne ou une entit\u00e9 dans un ressort territorial ou un pays o\u00f9 une telle distribution ou utilisation serait contraire aux lois ou aux r\u00e8glements. En cons\u00e9quence, les personnes qui choisissent d\u2019acc\u00e9der au Service Protexxa \u00e0 partir d\u2019autres lieux le font de leur propre initiative et sont les seules responsables du respect des lois locales si et dans la mesure o\u00f9 celles\u2011ci sont applicables. Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales (qui comprennent et int\u00e8grent la Politique de confidentialit\u00e9 de Protexxa) comportent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019entente et remplacent tous les accords ant\u00e9rieurs entre vous et Protexxa concernant la question et vous ne pouvez pas les changer ni les modifier. Les intertitres utilis\u00e9s dans le pr\u00e9sent Accord ne le sont que pour faciliter la lecture et n\u2019ont aucune valeur juridique.<\/p>\n<h2>Clause de non-responsabilit\u00e9<\/h2>\n<p>Protexxa n\u2019est pas responsable du contenu, du code ni de toute autre impr\u00e9cision.<\/p>\n<p>Protexxa ne fournit aucun cautionnement ni aucune garantie.<\/p>\n<p>En aucun cas Protexxa ne sera responsable des dommages\u2011int\u00e9r\u00eats sp\u00e9ciaux, directs, indirects, cons\u00e9cutifs ou accessoires ni de tout autre dommage, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une action contractuelle, d\u2019une n\u00e9gligence ou d\u2019un autre d\u00e9lit, d\u00e9coulant de l\u2019utilisation du service ou du contenu du service ou en rapport avec ceux\u2011ci. La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit d\u2019apporter des ajouts, des suppressions ou des modifications au contenu du service \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis.<\/p>\n<p>Le Service Protexxa et son contenu sont \u00ab tels quels \u00bb et \u00ab accessibles \u00bb sans garantie ni repr\u00e9sentation, expresse ou implicite. Protexxa est un distributeur et non un \u00e9diteur du contenu fourni par des tiers; en tant que tel, Protexxa n\u2019exerce aucun contr\u00f4le \u00e9ditorial sur ce contenu et ne donne aucune garantie ou repr\u00e9sentation quant \u00e0 l\u2019exactitude, la fiabilit\u00e9 ou l\u2019actualit\u00e9 de tout renseignement, contenu, service ou marchandise fourni par l\u2019interm\u00e9diaire du Service Protexxa ou accessible gr\u00e2ce \u00e0 celui\u2011ci. Sans limiter la port\u00e9e de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, Protexxa d\u00e9cline express\u00e9ment toutes les garanties et d\u00e9clarations dans tout contenu transmis sur le Service Protexxa ou sur des sites pouvant appara\u00eetre comme des liens sur le Service Protexxa ou dans les produits fournis dans le cadre du Service Protexxa ou autrement en relation avec celui\u2011ci, ainsi que dans tout contenu transmis en relation avec le Service Protexxa ou les sites et produits d\u00e9crits ci\u2011dessus, y compris, sans limitation, toute garantie de qualit\u00e9 marchande, d\u2019ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier ou de non\u2011violation des droits des tiers. Aucun conseil oral ou renseignement \u00e9crit de Protexxa, de l\u2019un des membres de son groupe, de ses employ\u00e9s, dirigeants, administrateurs, mandataires ou autres semblables ne cr\u00e9e de garantie. Les renseignements sur les prix et la disponibilit\u00e9 sont susceptibles d\u2019\u00eatre modifi\u00e9s sans pr\u00e9avis. Sans restreindre la port\u00e9e de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, Protexxa ne garantit pas que le Service Protexxa sera ininterrompu, non corrompu, ponctuel, ou exempt d\u2019erreurs.<\/p>\n<h2>Nous contacter<\/h2>\n<p>N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter si vous avez des questions.<\/p>\n<p>Par courriel : <a href=\"mailto:learn@protexxa.com\">learn@protexxa.com<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>28 ao\u00fbt 2023 Conditions g\u00e9n\u00e9rales En acc\u00e9dant \u00e0 Protexxa et en passant une commande, vous confirmez que vous acceptez les conditions de service expos\u00e9es dans les Conditions g\u00e9n\u00e9rales ci\u2011dessous et qu\u2019elles vous lient. Ces conditions s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble du site Web, au service et \u00e0 tous les courriels ou communications entre vous et Protexxa. 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